Article R412-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires
Résumé Les personnes agréées pour accueillir des enfants à domicile bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour leurs activités liées à l'accueil ou à l'entretien des enfants.
En application de l'article L. 412-2, les personnes mentionnées au 10° de l'article L. 311-3 et qui ont été agréées dans les conditions fixées aux articles 123-1 (1) et suivants du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à raison de leurs activités ayant un lien direct avec l'accueil ou l'entretien du ou des enfants qui leur sont confiés.
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