Article R380-9
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R380-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000
Abrogé le samedi 6 mai 2017
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur dans les conditions prévues par l'article L. 243-3.