Article R380-8
Abrogé depuis le 2017-05-06 par Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 7
A défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut décerner une contrainte dans les conditions fixées par l'article L. 244-9 et la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier.
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