Article R382-97
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement pour les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses
Résumé Les religieux peuvent éviter des pénalités s'ils montrent qu'ils ont fait de leur mieux.
Les débiteurs peuvent, en cas de bonne foi dûment prouvée, formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et des pénalités de retard résultant de l'article précédent.
Les dispositions de l'article R. 243-20 sont applicables à cette demande.
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