Article R382-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et composition d’une commission
Résumé Le conseil peut créer une commission ; la commission de recours amiable compte quatre membres titulaires (dont un non‑catholique) et quatre suppléants.
Mots-clés : Administration interne Commissions
Le conseil d'administration peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
La commission de recours amiable comprend quatre administrateurs titulaires, dont un n'a pas été désigné au titre du culte catholique et quatre administrateurs suppléants.
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