Article R382-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de vacation des rapporteurs de la commission consultative
Résumé Les rapporteurs de la commission consultative peuvent être rémunérés pour leur travail.
Les rapporteurs peuvent bénéficier d'indemnités de vacation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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