Article R382-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des avis de la commission consultative
Résumé L'avis de la commission ne compte que si plus de la moitié des membres sont là, dont au moins trois experts.
La commission ne peut émettre un avis que si plus de la moitié de ses membres, dont au moins trois personnalités mentionnées au 3° du premier alinéa de l'article R. 382-58, assistent à la séance.
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