Article R382-54
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 7
2 versions
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R382-54
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 25 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du code de procédure civile.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006
Les délais de recours fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.