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Article R382-31-2

Conditions d'affiliation pour les indemnités journalières prolongées des artistes auteurs

Code de la sécurité sociale

Article R382-31-1

Article R382-31-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'affiliation pour les artistes auteurs

Résumé Les artistes auteurs doivent être affiliés six mois pour recevoir des indemnités journalières.

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la période d’affiliation exigée

Résumé des changements La durée d’affiliation nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières est passée de dix à six mois.

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terme : immatriculation → affiliation

Résumé des changements Le texte passe de « dix mois d'immatriculation » à « dix mois d'affiliation », précisant ainsi que la condition porte sur l’affiliation sociale plutôt que sur une simple inscription.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2019

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 novembre 2006

Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 et L. 331-8, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de dix mois d'immatriculation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité.