Article R381-76
Abrogé depuis le 2006-11-01
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R381-76
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Les cotisations peuvent être admises en non-valeur comme il est dit à l'article L. 243-3.