Article R381-74
Abrogé depuis le 2006-11-01
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R381-74
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 novembre 2006
Le paiement des créances de cotisations est garanti dans les conditions prévues à l'article L. 243-4.