Article R381-5
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 1
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R381-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 9 novembre 1994
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
L'âge limite prévu à l'article L. 381-4 est fixé à vingt-huit ans.