Article R381-28
Abrogé depuis le 2012-03-29 par Décret n°2012-413 du 23 mars 2012 - art. 2
Le montant des contributions des divers régimes de sécurité sociale est fixé, pour chaque année, par arrêté du du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.
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