Article R371-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité et cessation des règlements pour les bénéficiaires de l'aide sociale
Résumé Ces règles durent au moins un an et peuvent être arrêtées par décision administrative ou par les caisses ou syndicats médicaux.
Les règlements prévus à l'article L. 371-12 sont valables pour un an au moins.
Ils cessent d'avoir effet au premier jour du trimestre civil suivant leur abrogation par l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ou la dénonciation par les caisses ou les syndicats médicaux intéressés de l'accord intervenu par l'application de l'article précité.
Si le règlement s'applique à plusieurs caisses d'assurance maladie, la dénonciation mentionnée à l'alinéa précédent ne produit d'effet qu'à l'égard de la ou des caisses qui ont dénoncé l'accord.
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