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Chapitre 3

Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de réversion

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Article R353-10

Mise en œuvre et suppression de la majoration des pensions de réversion

Code de la sécurité sociale

Article R353-9

Article R353-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'âge pour la majoration de la pension de réversion

Résumé Pour avoir une pension de réversion plus élevée, le conjoint survivant ne doit pas être trop vieux et l'âge de l'enfant à charge compte également.

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 161-4.

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Historique des versions

Version 3

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Modification du texte référentiel relatif à la détermination de l’âge limite d’un enfant à charge

Résumé des changements Le texte passe d’une référence à l’article R 313‑12 pour fixer l’âge limite d’un enfant à charge à une nouvelle référence, l’article R 161‑4.

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 161-4.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plafond d’âge du conjoint

Résumé des changements La limite d’âge du conjoint pour bénéficier de la majoration a changé : elle n’est plus fixée à moins de soixante‑cinq ans mais dépend désormais des dispositions de l’article L 351‑8, § 1.

En vigueur à partir du vendredi 3 juin 2011

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 ne doit pas avoir atteint l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8. L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 313-12.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 30 novembre 1990

Pour bénéficier de la majoration de la pension de réversion instituée par l'article L. 353-5, le conjoint au sens des articles L. 353-1 à L. 353-3 doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.

L'âge limite de l'enfant à charge est celui qui résulte de l'application des dispositions de l'article R. 313-12.