Code de la sécurité sociale

Article R353-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la pension de réversion en cas de décès avant fixation des conditions de pension

Résumé Si vous mourez avant d'avoir votre pension, le montant versé à votre conjoint sera calculé comme si vous aviez 57 ans.

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du seuil d’âge et ajout d’une condition

Résumé des changements La nouvelle version abaisse l’âge minimum à partir duquel on applique la règle (de soixante à cinquante‑sept ans) et introduit une exigence supplémentaire selon laquelle aucune condition n’est encore définie pour calculer la pension.

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès et que toutes les conditions de détermination de cette pension ou rente ne sont pas fixées, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur cinquante-septième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une clause de dérogation sur la durée maximale

Résumé des changements La nouvelle version supprime une disposition spéciale qui fixait des limites de durée pour les assurés nés après le 1er janvier 1934 et les pensions liquidées le 1er janvier 2008.

En vigueur à partir du vendredi 27 avril 2007

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cadre légal et ajout d’une dérogation spécifique

Résumé des changements Le mode déterminant du montant principal utilisé pour calculer une pension de réversion a changé : il passe désormais à appliquer les règles relatives aux personnes qui atteignent leur soixantième anniversaire dans l’année du décès plutôt qu’à celles en vigueur lors du dernier versement ; une dérogation supplémentaire fixe les conditions pour les assurés nés après le 1 janvier 1934 et dont la réversion débute le 1 janvier 2008.

En vigueur à partir du mercredi 25 août 2004

Pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion, dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934 et pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, le nombre d'années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre et la durée maximum d'assurance demeure fixée à cent cinquante-huit trimestres.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Dans le cas où l'assuré n'était pas titulaire d'une pension de vieillesse ou d'une rente à la date de son décès, il est fait application, pour déterminer le montant de la pension principale servant de base au calcul de la pension de réversion des dispositions en vigueur à la date d'effet de cette dernière pension.