Section parente

Chapitre 1er

Droits propres

Section suivante

Section 7

Dispositions diverses

R341-24

Code de la sécurité sociale

Section 6 : Conversion de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Article R341-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité

Résumé La pension de vieillesse commence le mois suivant l'âge légal.

L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité, en application de l'article L. 341-15, est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle le pensionné atteint l'âge prévu à l'article L. 351-1-5.

3 versions

4 cités

Article R341-23

L'assuré qui, à l'âge de soixante ans, s'oppose, en application de l'article L. 341-16, au remplacement de sa pension d'invalidité par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail doit établir qu'il exerce une activité professionnelle :

1°) en cas d'activité salariée, par la production d'une attestation de son employeur ;

2°) en cas d'activité non salariée, par la production d'une attestation d'affiliation délivrée par la caisse dont il relève au titre de l'assurance vieillesse.

1 version

1 cité