Article R341-7
Abrogé depuis le 2022-04-01 par Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 341-6 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article R341-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le vendredi 1 avril 2022
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 341-6 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.