Article R315-13
Abrogé depuis le 2025-10-01 par Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de régies de dépenses et de recettes pour le contrôle médical
Résumé On peut créer des caisses pour gérer l'argent au niveau local pour le contrôle médical, avec l'accord des ministres concernés.
Des régies de dépenses, et éventuellement de recettes, pourront être créées auprès des échelons locaux du contrôle médical par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
1 version