Code de la sécurité sociale

Article R313-4-1

Créé le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance

Résumé. Pour toucher une indemnité journalière pendant un congé supplémentaire de naissance, il faut avoir cotisé suffisamment et être affilié depuis six mois.

Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l'article R. 313-3.

Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Créé parDécret n°2026-425 du 30 mai 2026art. 1

Pour avoir droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L. 331-8-1, l'assuré ou l'assurée doit justifier à la date de référence prévue au 6° de l'article R. 313-1 des conditions prévues aux a et b du 1° de l'article R. 313-3.

Il ou elle doit, en outre, justifier de six mois d'affiliation à la date de début du congé.