Article R381-97-1
Abrogé depuis le 1994-01-01
L'affiliation des détenus au régime de l'assurance personnelle prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel le détenu cesse d'avoir des droits ouverts .
1 version
Code de la sécurité sociale
Article R381-97-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 juillet 1993
Abrogé le samedi 1 janvier 1994
L'affiliation des détenus au régime de l'assurance personnelle prend effet le premier jour du mois civil au cours duquel le détenu cesse d'avoir des droits ouverts .