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Article R412-1

Délai de déclaration d'un accident de travail par un salarié temporaire

Code de la sécurité sociale

Article R381-101

Article R381-101

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 381-30, le montant de la cotisation que l'Etat prend à sa charge est fixé annuellement , par détenu, à 0,85 p. 100 du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le dimanche 28 mars 1993

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 381-30, le montant de la cotisation que l'Etat prend à sa charge est fixé annuellement , par détenu, à 0,85 p. 100 du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3.