Article R281-8-1
Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25
Sont également soumis à l'approbation du préfet de région les budgets de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des caisses primaires et régionales.
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