Abrogé depuis le 2010-01-01 par Décret n°2009-1596 du 18 décembre 2009 - art. 25
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au préfet de région.
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En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au préfet de région.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les caisses régionales et primaires d'assurance maladie établissent pour le fonctionnement des oeuvres ou institutions qu'elles ont créées un règlement intérieur qui est communiqué au commissaire de la République de région.