Article R262-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux oeuvres ou institutions gérées par des unions ou fédérations de caisses
Résumé Les mêmes règles valent pour les groupes de caisses de sécurité sociale qui créent ou dirigent des institutions.
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux oeuvres ou institutions créées ou gérées par des unions ou fédérations de caisses.
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