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Chapitre 2

Action sanitaire et sociale dans la branche "maladie"

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Article R262-2

Établissement et approbation des budgets d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie

Code de la sécurité sociale

Article R262-1-1

Article R262-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires

Résumé Un fonds aide à financer des actions pour prévenir les maladies et informer les gens.

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :

1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;

3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du périmètre du Fonds national à l’ensemble des assurés

Résumé des changements Le fonds élargit son champ d’application : il couvre désormais les dépenses de toute la Caisse nationale de l’assurance maladie, et non plus uniquement celles relatives aux travailleurs salariés.

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :

1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale de l'assurance maladie en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;

3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du bénéficiaire des financements

Résumé des changements La loi modifie le destinataire des crédits : ils passent des agences régionales de santé aux fonds d’intervention régionaux désignés par l’article L 1435‑8.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :

1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

2°) De verser au fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;

3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.

Version 3

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Réorientation du financement vers les ARS et extension des bénéficiaires

Résumé des changements Le fonds passe de collecter des contributions auprès des caisses régionales d’assurance maladie (article R 1411‑25) à verser directement des crédits aux agences régionales de santé selon l’article L 1434‑6 ; il étend également ses dotations annuelles pour inclure les caisses d’assurance retraite et santé au travail.

En vigueur à partir du jeudi 1 avril 2010

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :

1°) De couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

2°) De verser aux agences régionales de santé et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse générale de sécurité sociale, les crédits destinés à financer des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, dans les conditions prévues par l'article L. 1434-6 du code de la santé publique ;

3°) D'attribuer à chaque caisse primaire d'assurance maladie et à chaque caisse d'assurance retraite et de la santé au travail une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.

Version 2

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Ajout d’une fonction financière au Fonds national

Résumé des changements Ajout d’un objectif supplémentaire : le Fonds doit désormais verser une contribution aux unions régionales des caisses d’assurance maladie ainsi qu’aux caisses spécifiques des départements hors métropole (et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2005

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :

1°) de couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

2° De servir aux unions régionales des caisses d'assurance maladie ou, dans les départements d'outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la caisse de prévoyance sociale la contribution mentionnée à l'article R. 1411-25 du code de la santé publique ;

3°) d'attribuer à chaque caisse primaire et régionale une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 19 mai 1989

Le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires a pour objet :

1°) de couvrir les dépenses de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ;

2°) d'attribuer à chaque caisse primaire et régionale une dotation annuelle de crédits destinée à alimenter en recettes son budget de prévention, d'éducation et d'information sanitaires.