Article R256-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des régies de recettes et de dépenses
Résumé Les régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par les ministres de la sécurité sociale et du budget.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
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