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Chapitre 6

Dispositions communes - Dispositions diverses

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Article R256-8

Création des régies de recettes et de dépenses

Code de la sécurité sociale

Article R256-7

Article R256-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des produits du patrimoine des caisses nationales

Résumé Les caisses nationales répartissent leurs revenus entre deux fonds.

Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de l’affectation spécifique aux majorations du fonds assurance veuvage

Résumé des changements La disposition qui obligait la caisse nationale d’assurance vieillesse à affecter les majorations prévues à l’article R. 256‑6 au fonds national d’assurance veuvage a été supprimée.

Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le conseil d'administration de chacune des caisses nationales affecte soit au fonds national d'action sanitaire et sociale, soit au fonds national de gestion administrative de cette caisse, les produits du patrimoine de la caisse, ainsi que les intérêts créditeurs, le produit des placements et les majorations prévus respectivement aux articles R. 256-3 à R. 256-6.

Toutefois la caisse nationale d'assurance vieillesse affecte au fonds national d'assurance veuvage les majorations prévues à l'article R. 256-6 ci-dessus attribuées au titre des cotisations d'assurance veuvage.