Article R256-6
Abrogé depuis le 2022-02-07 par Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1
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Code de la sécurité sociale
Article R256-6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le lundi 7 février 2022
Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-12, R. 243-13 et R. 243-16 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.