Article R252-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des prestations familiales
Résumé La Caisse nationale des allocations familiales fait un rapport annuel sur les revenus et dépenses à envoyer aux ministres.
La Caisse nationale des allocations familiales établit pour chaque exercice et pour chaque section comptable un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds national des prestations familiales. Cet état est communiqué au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
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