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Article R252-24

Établissement de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses des prestations familiales

Code de la sécurité sociale

Article R252-22

Article R252-22

Pour l'application de l'article L. 251-7, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.

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En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Abrogé le lundi 8 juillet 2019

Pour l'application de l'article L. 251-7, les dépenses et recettes de la gestion administrative de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg sont suivies dans le cadre d'un budget annuel.