Retour à la section

Section 1

Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Article suivant

Article R251-8

Constitution des recettes et des dépenses du Fonds national du contrôle médical

Code de la sécurité sociale

Article R251-7-3

Article R251-7-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Virement des excédents du fonds de prévention et d'information sanitaires

Résumé Si le fonds de prévention sanitaire a trop d'argent, l'excédent est donné à l'assurance maladie.

A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds national d'assurance maladie.

1 version

Historique des versions

Version 1

A la clôture des comptes de l'exercice budgétaire, la fraction de l'excédent du fonds de prévention, d'éducation et d'information sanitaires supérieure aux deux douzièmes des crédits consommés au titre du dernier exercice est virée au Fonds national d'assurance maladie.