Article R251-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources financières du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires
Résumé Une partie des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès finance le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires, qui paie pour les examens de santé et autres dépenses en matière de santé.
Les recettes du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires sont constituées par la fraction du produit des cotisations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès qui sont affectées à ce fonds par l'arrêté pris en application de l'article L. 251-1.
Le fonds supporte les dépenses effectuées au titre de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires, et notamment les examens de santé prévus à l'article L. 321-3.
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