Retour à la section

Section 1

Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

Article suivant

Article R251-6-4

Utilisation des financements du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle

Code de la sécurité sociale

Article R251-6-3

Article R251-6-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques professionnels

Résumé Un rapport annuel montre comment les fonds pour la prévention des risques sont utilisés et leur impact sur les accidents.

Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5. Il présente également des statistiques sur la répartition des crédits entre les différents usages prévus par le II du même article et l'impact, si ces données sont disponibles, en termes de sinistralité.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Le rapport annuel prévu par l'article R. 221-9-1 indique l'utilisation des crédits par chacun des bénéficiaires mentionnés au IV de l'article L. 221-1-5. Il présente également des statistiques sur la répartition des crédits entre les différents usages prévus par le II du même article et l'impact, si ces données sont disponibles, en termes de sinistralité.