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Section 1

Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles

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Article R251-6-3

Rapport annuel sur l'utilisation des crédits du fonds de prévention des risques professionnels

Code de la sécurité sociale

Article R251-6-2

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents à fournir pour l'attribution du financement

Résumé Pour obtenir un financement, il faut fournir des documents précis.

Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail définit la liste des documents qui doivent être fournis préalablement à l'attribution du financement.

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Version 1

Sans préjudice de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail définit la liste des documents qui doivent être fournis préalablement à l'attribution du financement.