Section parente

Chapitre 5

Ressources autres que les cotisations

Section suivante

Chapitre 6

Dispositions communes

R246-1 — R246-2

Code de la sécurité sociale

Section 2 bis : Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie

Article R245-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'exploitation de médicaments et exemption de versement provisionnel

Résumé Si une entreprise vend un médicament avant le 1er janvier, elle ne paie pas le versement provisionnel.

En cas de cession d'exploitation d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement provisionnel correspondant.

4 versions

1 cité

Article R245-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de déclaration et de versement aux contributions sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques

Résumé Les règles de déclaration et de versement s'appliquent aux entreprises pharmaceutiques en cas de vente ou de fermeture.

Les dispositions de l'article R. 245-4 sont applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 245-6.

3 versions

2 cités