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Article R245-4

Obligations de déclaration et de paiement de la contribution en cas de cession ou de cessation d'activité

Code de la sécurité sociale

Article R244-7

Article R244-7

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Abrogé le jeudi 28 septembre 2017

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les travailleurs indépendants.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.