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Section 1

Dispositions communes

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Article R245-4

Obligations de déclaration et de paiement de la contribution en cas de cession ou de cessation d'activité

Code de la sécurité sociale

Article R244-6

Article R244-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pluralité de contraventions et amendes

Résumé Si quelqu'un commet plusieurs infractions, l'amende augmente pour chaque nouvelle infraction, mais ne peut pas dépasser 4 500 euros.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 4 500 euros.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du plafond d'amende

Résumé des changements Le plafond des amendes en cas de récidive a été abaissé de 30 000 francs à seulement 4 500 euros.

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 4 500 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2000

En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'on a relevé de nouvelles contraventions. Toutefois, le total des amendes ne peut dépasser 30 000 F.