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Contrôle

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Article R243-59-10

Utilisation des documents ou informations dans le cadre du contrôle

Code de la sécurité sociale

Article R243-59-9

Article R243-59-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article R243-59-9

Résumé Les formalités de ces articles peuvent être effectuées par tout moyen prouvant leur réception.

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article aux modalités de réception

Résumé des changements Un nouvel article, R. 243‑59‑10, est ajouté à la liste des formalités pouvant être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8, R. 243-59-10 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des procédures d'envoi des formalités

Résumé des changements La réforme unifie les règles : toutes les formalités prévues par les différents articles peuvent désormais être envoyées par n’importe quel moyen qui permet de prouver la date de réception ; on supprime l’obligation d’utiliser la lettre recommandée pour certains cas et on retire la distinction entre la personne contrôlée et l’organisme de recouvrement.

En vigueur à partir du dimanche 16 décembre 2018

Les formalités prévues aux articles R. 142-1, R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243-59-2, R. 243-59-4-1, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 peuvent être effectuées par tout moyen donnant date certaine à leur réception.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d’envoi recommandé

Résumé des changements La nouvelle disposition exclut désormais les procédures situées dans le paragraphe « III » des règles d’envoi recommandé pour les recouvrements ; elles ne seront plus envoyées ainsi mais traitées autrement.

En vigueur à partir du jeudi 28 septembre 2017

I.-Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R. 142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont réalisées comme suit :

1° Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier alinéa du III, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

2° Les formalités prévues aux articles R. 243-59-1, R. 243-59-2 et celles qui sont mentionnées au premier alinéa du I, au troisième alinéa du II et au premier alinéa du III de l'article R. 243-59 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date leur réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 11 juillet 2016

I.-Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R. 142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

II.-Les formalités effectuées par l'organisme effectuant le recouvrement sont réalisées comme suit :

1° Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, excepté celles qui sont prévues au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II, R. 243-59-6, R. 243-59-8 et R. 244-1 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

2° Les formalités prévues aux articles R. 243-59-1, R. 243-59-2 et celles qui sont mentionnées au premier alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article R. 243-59 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date leur réception.