Article R243-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis au débiteur de l'inscription d'un privilège
Résumé Quand un créancier demande l'inscription d'un privilège, il doit prévenir le débiteur par lettre.
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
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