Article R243-41
Abrogé depuis le 2024-01-01 par Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Le débiteur d'un des avantages mentionnés à l'article R. 243-36 est tenu de faire parvenir à son bénéficiaire un bulletin indiquant notamment, pour la période considérée, les montants brut et net de l'avantage en cause ainsi que le montant de la cotisation précomptée.
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