Abrogé depuis le 2024-01-01 par Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
Les dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 243-36.
2 versions
5 cités
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le lundi 1 janvier 2024
Les dispositions des articles R. 243-12 à R. 243-14, R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 243-36.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Les dispositions des articles R. 243-16 et R. 243-18 sont applicables aux organismes redevables des cotisations prévues à l'article R. 243-36.