Article R242-13-1
Abrogé depuis le 2012-12-31 par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 27
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle de la déclaration à fournir par les employeurs et travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement pour le calcul des cotisations dont ils sont personnellement redevables au titre des allocations familiales.
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