Article R242-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorités compétentes pour l'arrêté des cotisations des salariés à temps partiel
Résumé Les ministres de la sécurité sociale et de l'agriculture décident ensemble des règles pour les cotisations des employés à temps partiel.
L'arrêté prévu à l'article L. 242-9 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
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