Article R242-13
Abrogé depuis le 2017-05-11 par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6
La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
3 versions
Code de la sécurité sociale
Article R242-13
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Version 2
En vigueur à partir du lundi 31 décembre 2012
La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le taux de la cotisation est le taux applicable aux rémunérations ou gains perçus par les salariés pour la couverture des prestations familiales.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1995
La cotisation est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le taux de la cotisation est le taux applicable dans le régime général pour la couverture des prestations familiales.