Retour à la section

Paragraphe 4

Assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Article suivant

Article R242-6-1

Modalités de répartition des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles pour les entreprises de travail temporaire

Code de la sécurité sociale

Article R242-6

Article R242-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences ministérielles et responsabilités de service pour l'arrêté relatif à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé Les ministres décident de l'arrêté pour l'assurance accidents du travail et un responsable de service prend les décisions pour l'État.

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité compétente

Résumé des changements L’autorité compétente pour statuer a été remplacée par le responsable du service mentionné à l’article R 155‑1, au lieu du préfet de région.

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité compétente

Résumé des changements L’autorité compétente pour statuer au nom de l’État a été modifiée, passant du commissaire de la République à la préfecture régionale.

En vigueur à partir du mercredi 2 mars 1988

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le préfet de région.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L. 242-7 est pris par le ministre chargé du travail et le ministre chargé de la sécurité sociale.

L'autorité compétente pour statuer au nom de l'Etat, en application du cinquième alinéa de l'article L. 242-7, est le commissaire de la République de région.