Article R242-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des cotisations de sécurité sociale en cas de désaccord
Résumé Si un salarié et ses employeurs ne sont pas d'accord sur les cotisations de sécurité sociale, quelqu'un décide de la part du salaire à prendre en compte.
En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, l'organisme chargé du recouvrement fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations de sécurité sociale.
En cas de carence de la caisse, la décision est prise par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
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