Abrogé depuis le 2004-08-18
Pour la détermination de la réduction prévue à l'article L. 241-13 aux salariés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 241-5 :
a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5, majoré de 30 p. 100 ;
b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par 0,182.
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1 cité
En vigueur à partir du samedi 7 novembre 1998
Abrogé le mercredi 18 août 2004
Pour la détermination de la réduction prévue à l'article L. 241-13 aux salariés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 241-5 :
a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5, majoré de 30 p. 100 ;
b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par 0,182.
En vigueur à partir du samedi 26 août 1995
Pour la détermination de la réduction prévue à l'article L. 241-13 aux salariés mentionnés au premier alinéa de l'article R. 241-5 :
a) Le plafond est égal au produit défini au troisième alinéa de l'article R. 241-5, majoré de 20 p. 100 ;
b) La limite maximale de réduction est égale au même produit, multiplié par 0,128.