Article R241-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté pris par le ministre chargé de la sécurité sociale
Résumé Le ministre de la Sécurité sociale doit faire un arrêté pour régler les exonérations de cotisations pour les aides à domicile.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-10 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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