Article R231-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise de l'arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale
Résumé Le ministre de la sécurité sociale décide des indemnités pour les pertes de gains des membres du conseil ou administrateurs indépendants.
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 231-12 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
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